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UrduCarte de séjour : un examen civique obligatoire à partir du 1ᵉʳ janvier 2026
Examen civique standardisé : une nouvelle condition pour la carte de séjour à compter du 1ᵉʳ janvier 2026
Un décret paru le 15 juillet 2025 (n° 2025-647) précise les modalités de mise en œuvre de l’article 20 de la loi du 26 janvier 2024 relative au contrôle de l’immigration et à l’intégration.
Ce texte introduit notamment un examen civique, sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM), en lien avec la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) signé à l’OFII
L’idée est de rendre plus exigeant le parcours d’intégration des personnes étrangères qui souhaitent obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Le décret prévoit que la réussite à cet examen civique devienne une condition administrative dans les dossiers de demande de titre de séjour pour lesquelles ce contrôle s’applique.
L’examen portera sur les domaines suivants :
- Les principes et valeurs de la République ;
- Les droits et devoirs liés à la vie en France ;
- L’histoire, la géographie, la culture française ;
- Le système institutionnel et politique de la France.
Deux “mentions” d’examen et leurs effets
Selon le décret, l’examen se décline en deux mentions, selon le type de titre de séjour visé :
- Mention “carte de séjour pluriannuelle” : la réussite à l’examen sous cette mention sera exigée pour satisfaire aux conditions prévues à l’article L. 433-4 du Ceseda pour l’obtention de ce titre.
- Mention “carte de résident” : l’examen dans cette mention servira à l’appréciation de l’intégration républicaine lors de la demande de carte de résident (article L. 413-7).
Le décret prévoit que la réussite de l’examen avec la mention “carte de résident” puisse aussi satisfaire la condition requise pour la mention “carte de séjour pluriannuelle”.
Seuil de réussite et modalités
Le seuil de réussite est fixé à 80 % de bonnes réponses au questionnaire.
Les modalités détaillées (programme, agrément des organismes, déroulé des épreuves) seront fixées par arrêté ministériel.
L’entrée en vigueur de cette obligation est fixée au 1ᵉʳ janvier 2026.
L’organisation de l’examen sera confiée à des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers. Association FLEAD se positionne pour proposer ces épreuves à ses bénéficiaires. Cela permettra de compléter la gamme d’examens déjà proposés dans le parcours d’intégration, notamment le TCF IRN.