La loi n° 2024-42, adoptée le 26 janvier 2024 et publiée au Journal officiel du 27 janvier 2024, vise à mieux réguler l’immigration tout en renforçant les dispositifs d’intégration. Association FLEAD a préparé un court résumé pour vous expliquer les points importants à retenir. 

Régularisation ciblée des travailleurs en situation irrégulière

Les travailleurs sans papiers dans des secteurs en tension (BTP, aides à domicile, restauration…) peuvent désormais demander une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié” sans passer par l’employeur. Ils doivent justifier d’au moins 12 mois de travail (sur les 24 derniers mois), d’une résidence de trois ans en France et d’une bonne intégration. Cette mesure expérimentale court jusqu’à fin 2026

Nouveau titre : Talent – professions médicales

Une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans est désormais prévue pour les médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens diplômés hors de l’Union européenne, dans l’objectif de répondre aux besoins du secteur médical.

Renforcement des exigences linguistiques

Un niveau de français minimum A2 devient obligatoire pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle. Le niveau requis pour une carte de résident et pour la naturalisation passe respectivement à B1 et B2, avec application prévue au plus tard début 2026, après publication des décrets nécessaires. Pour plus de détail, vous pouvez consulter notre article ici. 

Une intégration républicaine concrétisée

Tous les demandeurs de titre de séjour devront désormais signer un engagement à respecter les principes de la République : liberté d’expression, égalité entre les sexes, devise nationale, etc. Le non-respect peut entraîner un refus, un retrait ou un non-renouvellement du titre de séjour.

Protection renforcée pour les victimes de marchands de sommeil

Les étrangers victimes de ces pratiques frauduleuses peuvent obtenir, le temps de la procédure pénale, un titre de séjour.

Durcir les modalités d’éloignement

Mesures plus strictes en cas de menace à l’ordre public. La loi facilite l’expulsion, même pour des étrangers en situation régulière, s’ils sont condamnés pour des crimes ou délits graves. Elle élargit également la possibilité pour le juge de prononcer une interdiction du territoire français (ITF).

Suppression de certaines protections contre l’OQTF

Les protections dont bénéficiaient certains publics (mineurs arrivés avant 13 ans, conjoints de Français, etc.) sont supprimées. Cela dit, la prise d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) reste encadrée, tenant compte de l’ancienneté du séjour ou des liens familiaux. Les mineurs restent, quant à eux, protégés. 

Les personnes visées par une OQTF et dans l’impossibilité de retourner dans leur pays (par exemple, en raison d’un conflit) peuvent maintenant être assignées à résidence jusqu’à 3 ans (contre 1 an auparavant), sous certaines conditions. 

Mise en place d’un fichier des mineurs délinquants non accompagnés

La loi prévoit la création d’un fichier pour ces mineurs spécifiques. En parallèle, elle interdit toute mesure de rétention administrative à l’égard des mineurs étrangers. 

Réorganiser l’asile et le contentieux

Création de pôles territoriaux “France Asile”. Ces guichets uniques remplaceront les GUDA (Guichets Uniques d’Accueil des Demandeurs d’Asile) pour centraliser toutes les démarches (enregistrement, droits, introduction du dossier OFPRA) au sein d’un même lieu.

Réforme de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA)

Généralisation du juge unique et création de chambres territoriales, avec recours à la formation collégiale uniquement pour les cas complexes.

Le nombre de voies de recours passe de 12 à 3, afin de gagner en efficacité, selon une recommandation du Conseil d’État de 2020. 

Source : legifrance.gouv.fr