French
Arabic
English
Russian
UrduNouvelles obligations pour les demandes de titres
Le décret n° 2022-198 du 17 février 2022 relatif au niveau de connaissance de la langue française requis pour l’exercice des activités privées de sécurité et le décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité, pris pour l’application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, renforcent les conditions d’octroi des titres délivrés par le CNAPS, en prévoyant notamment de nouvelles pièces à intégrer aux dossiers de demande.
Les ressortissants étrangers (UE et EEE compris) doivent justifier d’une connaissance de la langue française de niveau dit « B1 » du cadre européen de référence pour les langues (CERL). L’arrêté du 31 mars 2022, publié au JO le 8 avril 2022, relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française fixe la liste des documents pouvant être produits pour justifier de ce niveau de langue.
À compter du 1er mai 2022, pour les demandes d’autorisation préalable et de carte professionnelle.
Toutes les déclinaison TCF sont valables. Nous conseillons de passer le TCF IRN car c’est le plus adapté au niveau B1 et le moins cher également.
Comment vous inscrire ?
Vous pouvez choisir une des modalités d’inscription :
- INSCRIPTION EN LIGNE
Vous pouvez remplir le formulaire d’inscription en bas de cette page (paiement par CB)
- PAR VOIE POSTALE
Télécharger la fiche d’inscription et envoyé par courrier avec un chèque et une copie de votre pièce d’identité.
- SUR PLACE
Nous recevons les inscription du lundi au vendredi de 09 h 00 à 16 h 00 au 3 boulevard Albert Camus 95200 Sarcelle, bureau 304, 3e étage.
Formulaire d’inscription